La contribution spécifique applicable aux contrats à prestations définies (droits non individualisés) est doublé (loi financement de la sécurité soxciale pour 2010).
Les sommes versées par l'employeur aux régimes de retraite à prestation définies qui conditionnent les droits à retraite supplémentaire à l'achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l'entreprise et dont le financement n'est pas individualisé salarié par salarié, sont soumises à une contribution à la charge exclusive de l'employeur. Le taux de cette contribution varie selon l'assiette choisie par l'employeur (c. séc. soc. art. L. 137-11). Son taux est doublé en 2010.
Assiette constituée par les rentes. Pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2010 la contribution calculée sur les rentes, pour la partie excédant le tiers du plafond de la sécurité sociale, voit son taux passer de 8% à 16%.
Assiette constituée sur le financement. Si la contribution est calculée sur le financement effectué par l'employeur, son taux varie selon que le régime est géré en interne (par l'employeur) ou en externe (par un organisme gestionnaire) :
- en cas de gestion externe, le taux est porté de 6% à 12 % (attention, tout régime de retraite à prestations définies créé à compter du 1er janvier 2010 devra être exclusivement géré par un organisme mutualiste, d'assurance ou une institution de prévoyance);
- en cas de gestion interne, le taux est porté de 12% à 24 %.
Ces taux sont applicables aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
Enfin, et quelle que soit l'option d'assiette choisie par l'employeur, une contribution additionnelle est due : 30 % sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2010 et excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (276 960 € en 2010).
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