Contrôle URSSAF
Un contrôle URSSAF est toujours un moment important dans la vie d’une entreprise. Un contact s’y noue avec l'inspecteur de recouvrement, parfois avec le Directeur de l’organisme de recouvrement. L’entreprise y joue sa crédibilité et des marges de manœuvre financières en fonction de la hauteur des redressements.

Un contrôle URSSAF ne s’improvise pas. Il s’anticipe, se prépare, s'accompagne en phase de vérification, se discute après la vérification, voire se négocie, se conteste éventuellement. Il doit aussi servir à modifier les comportements de l’entreprise. A chacune de ces étapes, l'entreprise a besoin de comprendre ce qu'on attend d'elle, d'optimiser ses réponses. Elle doit aussi savoir quels sont ses droits.

L’avocat conseil aide le chef d’entreprise, le DRH ou le directeur administratif et financier ou toute personne en charge de l’interface avec l’URSSAF à conduire le contrôle avec clairvoyance, à rechercher des solutions équilibrées. Il s’agit de réagir, à chaque stade, de la manière la plus appropriée en optimisant le caractère contradictoire de la procédure car si les pouvoirs publics ont imposé des phases de discussion obligatoires, rien ne s'oppose à ce que celles-ci puissent être étendues si c'est nécessaire à la bonne réalisation des opérations de vérification.
Contrairement à une idée reçue, le contrôle URSSAF se joue, en effet, sur place, pendant la vérification.
Bien entendu, en cas de contrôle sur pièces, l’enjeu sera la bonne préparation et la présentation ordonnée et raisonnée des documents qui sont demandés.
Par ailleurs, les droits des cotisants étant désormais reconnus et... encadrés (rescrit social, arbitrage de l'ACOSS, charte du cotisant vérifié, décisions implicites d’acceptation lors du précédent contrôle opposables), ceux-ci peuvent interférer sur les règles du contrôle.

A savoir. Un contrôle URSSAF s’anticipe : le chef d’entreprise doit savoir où sont ses risques et pour quelle hauteur approximative. Cela nécessite de prendre des arbitrages éclairés avant d'arrêter les décisions de l'entreprise puis de les faire auditer une fois mises en œuvre (audit interne et/ou externe) : intéressement, participation, détachement, expatriation, avantages en nature, frais professionnels, prévoyance, exonérations, allégements, implantation dans des zones particulières, etc…
Ainsi, lorsque l’avis de contrôle arrive, le chef d’entreprise est prêt. Ses conseils, avocat et expert comptable, sont déjà en charge du dossier. Quelques vérifications de dernière minute permettront de caler les agendas, de s'assurer du périmètre de la vérification (un seul établissement contrôlé ou plusieurs ?, un seul numéro SIREN concerné ou plusieurs, l'URSSAF fait-elle référence à une délégation de compétence ?), et de centraliser les informations au bon endroit et au bon moment.

Dès le début du contrôle, une nouvelle phase commence, celle de la vérification active et celle de l'accompagnement par l'entreprise des opérations de contrôle, celle où l'URSSAF pose des questions et où l'entreprise prend toute sa place dans un dialogue partagé, celle aussi des interrogations.

• Faut-il refuser un échantillonnage-extrapolation (sondage) ?
  Peut-on entrer dans une logique de protocole et de contractualisation ?
  
• Et si les inspecteurs réclament des documents ou des fichiers sous une forme particulière (ex. informatique) ?
  Et s'ils veulent interroger le personnel ?
  
  
• Le contrôle se passe-t-il mal ?
  Combien de temps va-t-il durer ?
  Que nous reproche-t-on ?

Combien de chefs d'entreprise n'ont-ils pas été confrontés à ces questions dont les réponses relèvent du cas par cas.

Une fois le contrôle terminé, le redressement est notifié par l’envoi d’une lettre d’observations qui laisse 30 jours pour y répondre. L’entreprise  organise alors sa défense : comment répondre et quand ?, faut-il attendre la mise en demeure et saisir la commission de recours amiable dans le mois suivant ? Et si l’huissier délivre une contrainte par voie de signification ? Faut-il payer même si on conteste ?
Dans tous les cas, les délais sont courts. Il s'agit donc d'être réactif en évitant de tout miser d’emblée sur un futur contentieux : l’URSSAF a-t-elle envoyé un message et comment y répondre correctement ? Quelle appréciation porter sur les points redressés, leur motivation. En outre, certains arguments peuvent ne pas être dévoilés immédiatement et seront gardés pour plus tard si la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est nécessaire.

A chaque étape, le droit apparaît dans toute sa complexité et un avis extérieur expérimenté est toujours précieux.
Car, au delà du droit, il y a l’intelligence du droit. Ni le dirigeant ni le conseil ne peuvent sous estimer les multiples problèmes que gère l'entreprise : ses réponses propres, ses relations sociales, ses contingences financières, ses obligations commerciales, ses problèmes de restructuration, ses synergies et ses relations futures avec l’URSSAF.

Vient alors le temps des questionnements :

• L'entreprise a-t-elle besoin de son attestation de marchés publics et à quelle échéance,
• Veut-elle éviter la prise d'une inscription de privilège,
• Quel est le coût réel d’un contentieux ? Comment éviter d’avoir, demain, des surcoûts imprévus ?
• Que modifier pour l’avenir ?

Car, l'entreprise a l'obligation de tenir compte des observations faites par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF et cela implique souvent d’adapter les comportements de paie et de rémunération et donc de rouvrir le dialogue social et ses grands équilibres. La tâche est parfois bien difficile et pose la question des rythmes et des risques.
Ainsi bien aidée, l'entreprise sera prête.